Vous avez acheté un animal de compagnie à un éleveur, mais il ne correspond pas à ce que vous attendiez. Après avoir fait des recherches approfondies, vous constatez que votre nouvel animal familier n’est pas conforme à ce qui était convenu lors de l’achat. Peut-être présente-t-il des signes cliniques inquiétants ou ne correspond-il pas au type racial attendu ?
Vous pensez qu’il y a eu une erreur dans le choix de l’animal. Légitimement, vous souhaitez annuler la vente et demander le remboursement du prix d’achat. L’éleveur peut-il refuser cette demande, sur quel fondement des vices peut-il s’appuyer ? Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir vos droits selon le Code civil et le Code rural ?
Si vous n’avez pas encore acheté votre animal, téléchargez notre checklist avant achat d’un animal pour ne rien oublier.
Comment porter plainte contre un éleveur ?
La vente d’un animal de compagnie peut être annulée si vous remarquez que l’animal est impropre à l’usage auquel il était destiné ou ne correspond pas à ce que vous avez commandé. Au 1er janvier 2022, les dispositions du Code civil relatives aux vices cachés ont été renforcées, permettant une meilleure protection des acheteurs.
Selon l’Article 1er du Code rural, les éleveurs sont tenus de fournir une description précise des caractéristiques de l’animal. Avant la vente, exigez systématiquement :
- Un certificat de bonne santé récent établi après examen clinique
- Le certificat de naissance ou pedigree de l’animal (Livre des Origines)
- Un certificat provisoire si l’animal n’a pas encore l’âge requis pour l’inscription définitive
- Un document attestant l’absence de maladies infectieuses ou maladies contagieuses
Le vendeur doit aussi vous communiquer son numéro d’identification et la date de naissance de l’animal, ainsi que celle des parents. S’il y a un problème au niveau du pedigree ou du type racial, vous pouvez refuser la livraison ou initier une action en justice sans frais supplémentaires.
En cas d’achat d’un animal provenant d’une autre personne, le vendeur est responsable devant la loi pour tout problème qui survient par la suite. Selon la Cour de Cassation, il doit garantir votre satisfaction et répondre à toutes les questions concernant votre animal (santé, reproduction, alimentation à base de riz ou autre régime spécifique…).
Si l’animal ne correspond pas à ce qui était convenu entre les deux parties (vendeur et acheteur), il est recommandé d’envoyer une mise en demeure puis de contacter un avocat spécialisé en droit des animaux domestiques afin qu’il puisse prendre en charge votre dossier et faire valoir vos droits par une action en garantie appropriée.
Télécharger le modèle de lettre de mise en demeure
Quels sont les recours possibles pour les acheteurs d’animaux de compagnie ?
Si vous avez décidé d’acquérir un animal familier à un éleveur ou à un particulier, le Code civil vous permet de demander la nullité de la vente et le remboursement du prix payé.
Pour engager une action judiciaire, il faut pouvoir prouver que l’animal était atteint d’une maladie virale ou autre affection lors de la vente. Le certificat de suspicion établi par un vétérinaire sera alors indispensable. Par exemple, un cas courant est celui d’un animal qui développe des douleurs abdominales ou des problèmes liés à l’appareil digestif peu après son acquisition. Dans de tels cas, l’acheteur peut obtenir l’annulation du contrat et le remboursement du prix payé par le biais d’une action en garantie devant les tribunaux compétents.
Depuis janvier 2022, les dispositions relatives aux vices cachés permettent également de demander un moindre prix plutôt que l’annulation complète si les deux parties parviennent à un commun accord ou un accord amiable.
Quelles sont les garanties offertes aux acheteurs d’animaux de compagnie ?
Les animaux de compagnie peuvent être vendus avec plusieurs garanties. En France, tout animal de compagnie doit être identifié et vacciné contre certaines maladies graves, notamment les maladies virales qui peuvent toucher les jeunes animaux. Pour les animaux de race comme pour les autres, cette obligation est étendue à l’identification par puce électronique ou tatouage selon l’espèce.
L’identification par puce électronique permet d’inscrire des informations sur l’animal dans un fichier central qui sera accessible par les services vétérinaires. Ainsi, en cas de perte ou de vol, une recherche rapide permettra aux propriétaires de retrouver leur animal familier.
Il existe aussi l’assurance santé pour animaux domestiques qui couvre les frais de soins engagés pour soigner votre animal en cas d’accident ou de maladie infectieuse. Certaines assurances habitation dnc proposent également des options pour couvrir les animaux. Cependant, il ne s’agit pas d’une assurance au sens strict du terme car elle n’offre qu’un remboursement partiel des frais médicaux.
Le montant remboursé dépendra des conditions prévues au contrat (âge limite, nature des pathologies comme l’ectopie testiculaire ou autres anomalies constatées lors d’un examen clinique…).
La plupart des assurances proposent également une garantie responsabilité civile. Elle protège l’assuré en cas d’accidents causés par son animal à un tiers et couvre les dégâts matériels occasionnés si l’animal est à l’origine du sinistre.
Quelles sont les obligations de l’éleveur envers les acheteurs ?
Lorsque l’on achète un animal de compagnie, on doit être conscient des obligations légales en vigueur. Quelles sont les obligations de l’éleveur envers les acheteurs selon le Code civil ? Tout d’abord, le vendeur est tenu de fournir aux acheteurs certaines informations sur l’animal.
La loi impose au vendeur de remettre à l’acheteur un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire agréé, comparable au certificat de suspicion en cas de maladie. Ce document prouve que l’animal est exempt de maladie contagieuse pouvant se transmettre par contact direct entre animaux.
Lorsqu’un éleveur ne respecte pas cette obligation, il risque une amende définie par article de loi spécifique. De plus, le vendeur doit permettre à l’acheteur potentiel de venir voir les animaux avant la conclusion du contrat. Cela lui permettra d’en apprécier pleinement la qualité et le nombre.
En cas d’achat entre particuliers, le propriétaire doit toujours présenter à son acquéreur une attestation certifiant qu’il possède tous les documents relatifs à la vente (tels que le certificat provisoire et le certificat sanitaire).
Le vendeur doit également mentionner sur l’annonce toute information essentielle pour permettre aux acheteurs potentiels d’apprécier la qualité et la conformité des animaux proposés, telles que :
- La date de naissance et informations sur le pedigree
- Le numéro national d’identification
- Les coordonnées du propriétaire (nom et adresse)
- L’absence de maladies infectieuses ou tout virus attaque ayant pu affecter l’animal
Quels sont les recours possibles en cas de litige avec un éleveur ?
Lorsque vous choisissez un éleveur, privilégiez toujours celui qui est inscrit au registre officiel des élevages correspondant à l’espèce concernée (LOOF pour les chats, LOF pour les chiens, etc.), l’équivalent du Livre des Origines. Les clubs de race peuvent également vous orienter vers des éleveurs sérieux. Cette inscription signifie qu’il dispose d’un certificat de capacité et qu’il respecte les normes sanitaires et de bien-être animal. Ce certificat doit être affiché sur le lieu de vente de l’animal depuis au moins le 1er janvier de l’année en cours.
Si votre animal malade présente des signes cliniques anormaux ou une anomalie comportementale, consultez rapidement un vétérinaire pour obtenir un Certificat de suspicion. Les maladies infectieuses comme l’Hépatite contagieuse ou d’autres maladies graves peuvent se manifester rapidement, surtout chez les jeunes animaux.
Si votre animal présente des anomalies physiques ou comportementales après son acquisition chez un éleveur professionnel, vous pourrez faire appel à la garantie nationale contre les affections congénitales ou héréditaires sur le fondement des vices cachés prévu par le Code civil.
Il est donc fondamental de se renseigner avant d’acheter un animal de compagnie et de faire les bonnes recherches. Il est aussi primordial d’avoir un maximum d’informations sur l’élevage de l’animal en question pour savoir si ces animaux sont bien traités.
En cas de litige, n’hésitez pas à vous référer au Code civil et au Code rural qui offrent depuis janvier 2022 une protection renforcée aux acheteurs d’animaux familiers. Un animal impropre à l’usage prévu ou présentant des signes cliniques d’une maladie virale ou contagieuse peut justifier une action en garantie et, dans les cas les plus graves, l’annulation de la vente avec remboursement intégral.
Observer attentivement votre nouvel animal familier pendant les premières semaines est essentiel pour détecter tout problème qui pourrait relever de la responsabilité de l’éleveur. N’oubliez pas que la loi est de votre côté et qu’un recours bien documenté a toutes les chances d’aboutir favorablement.